Document contrôlé

Il s'agit d'un document contrôlé. La version en ligne est la version de référence. Les copies imprimées ou enregistrées peuvent être obsolètes et ne doivent pas être utilisées comme référence.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions générales de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous donnerons un préavis de 90 jours conformément à la clause 17.

ID du document : SA-ST-FR-001
Version actuelle : v1.01
En vigueur à partir du : 26 janv. 2026
Dernière mise à jour : 26 janv. 2026
Dernier enregistrement : 26 janv. 2026
Somme de contrôle : —

Conditions générales du Contrat de services

Parties

1. Le Fournisseur tel que défini dans le Bon de commande.
2. Le Client tel que défini dans le Bon de commande.

Contexte

(A) Le Fournisseur a pour activité de fournir les Services.
(B) Le Client souhaite recevoir et le Fournisseur souhaite fournir les Services selon les conditions énoncées dans le Contrat de services.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

1.1 Définitions et règles d'interprétation

Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent au Contrat de services :

Lois applicables en matière de protection des données: le RGPD, la loi française sur la protection des données (loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée) et toute autre loi européenne ou française applicable régissant la protection des données à caractère personnel.
Annexe: tout calendrier, annexe ou autre document référencé ou autrement incorporé dans le Bon de commande et faisant ainsi partie du Contrat de services.
Lois applicables: toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables de temps à autre dans toute juridiction pertinente, y compris les Lois applicables en matière de protection des données et autres lois sur la protection des données, et applicables aux Parties en ce qui concerne les Services dans le cadre du Contrat de services (y compris, sans limitation, la loi sur l'exportation et celles régissant l'utilisation des réseaux, des scanners, des dispositifs de cryptage, de la surveillance des utilisateurs et des logiciels connexes).
Jour ouvré: un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en France.
Horaires d'ouverture: la période de 9 h 00 à 17 h 30, heure d'Europe centrale (CET) ou heure d'été d'Europe centrale (CEST), sauf indication contraire dans le Bon de commande.
Date d'entrée en vigueur: la date de la dernière signature ou comme indiqué pour la première fois sur le Bon de commande et convenue par les parties comme la date de prise d'effet du Contrat de services.
Informations confidentielles: désigne toute information fournie, mise à disposition ou autrement accessible ou accessible sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, et qu'elle soit ou non marquée confidentielle, par l'une ou l'autre des parties à l'autre en vertu ou en relation avec le Contrat de services et comprend (mais sans s'y limiter) les informations relatives aux produits logiciels et matériels, à l'infrastructure informatique, aux échantillons, à l'équipement, aux dessins, aux spécifications, aux informations sur les clients d'une partie et y compris les caractéristiques et les identités des clients, le personnel et les sous-traitants d'une partie, y compris les caractéristiques et les identités, les secrets commerciaux, les informations techniques et le savoir-faire, les données de performance ou de processus, les coûts et les informations financières, les opportunités de marché, les affaires commerciales, les méthodes commerciales, le marketing stratégique, les plans d'affaires et toute information, le fonctionnement de la plateforme numérique, les rapports ou les analyses dérivés des Informations confidentielles, mais ne sont pas des informations qui sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu'à la suite d'une violation du présent accord, sont déjà disponibles pour une partie destinataire sur une base non confidentielle d'un tiers ou sont développées indépendamment par une partie sans s'appuyer sur les Informations confidentielles fournies par l'autre partie.
Client: désigne la partie désignée comme Client sur le Bon de commande et toutes les personnes, agents tiers, sous-traitants, consultants, employés et ceux agissant en son nom.
Équipement du Client: tout équipement, y compris les outils, systèmes, câblage ou installations, fourni par le Client, ses agents, employés, sous-traitants ou consultants qui est utilisé directement ou indirectement en relation avec la fourniture des Services, y compris les éléments spécifiés dans le Bon de commande ou l'Annexe.
Matériels du Client: tous les documents, informations, articles et matériels sous quelque forme que ce soit, qu'ils soient la propriété du Client ou d'un tiers, qui sont fournis par le Client au Fournisseur dans le cadre des Services, y compris les articles fournis conformément à la clause 5.6(d) ou autrement spécifiés dans le Contrat de services.
Données à caractère personnel du Client: toutes les données à caractère personnel que le Fournisseur traite dans le cadre du Contrat de services, en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
Système du Client: désigne le système, l'application et/ou le réseau énoncés dans le Bon de commande ou une Annexe que le Client exige de tester en matière de sécurité.
Licence SaaS: désigne un droit non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation de toute plateforme logicielle hébergée mise à disposition par le Fournisseur pour la fourniture des Services, comme spécifié dans le Bon de commande applicable.
Plateforme SaaS: désigne toute plateforme, système ou environnement hébergé ou basé sur le cloud exploité ou fourni par le Fournisseur pour fournir les Services, comme spécifié dans le Bon de commande applicable.
Utilisateurs SaaS: désigne, en ce qui concerne la Licence SaaS, les utilisateurs autorisés qui sont désignés par le Client pour utiliser la Plateforme SaaS.
Livrables: tout résultat des Services à fournir par le Fournisseur au Client comme spécifié dans le Bon de commande ou dans les Conditions spécifiques au service du Contrat de services.
Honoraires: les sommes d'argent dues pour les Services telles qu'énoncées dans le Bon de commande.
Bonnes pratiques du secteur: désigne l'exercice du degré de compétence, de diligence et de prévoyance auquel on pourrait raisonnablement et normalement s'attendre d'un prestataire de services qualifié et expérimenté engagé dans la fourniture de services similaires aux Services dans des circonstances identiques ou similaires à celles applicables au Contrat de services et qui sont conformes à tout code de pratique publié par les associations professionnelles concernées.
Droits de propriété intellectuelle ou DPI: désignent les brevets, modèles d'utilité, les droits aux inventions, les droits d'auteur et les droits voisins ainsi que les droits connexes, les droits moraux, les marques commerciales et les marques de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur la présentation et l'habillage commercial, la clientèle et le droit d'intenter une action en justice pour usurpation ou concurrence déloyale, les droits de conception, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits d'utilisation et la protection de la confidentialité et des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non et y compris toutes les demandes et tous les droits de demande et d'obtention, de renouveler ou de proroger des droits et de revendiquer la priorité sur ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l'avenir dans n'importe quelle partie du monde.
Jalon: la date à laquelle une partie ou la totalité des Services doit être achevée, comme indiqué dans le Bon de commande.
Frais de service récurrents mensuels: désigne tous les frais récurrents mensuels pour le service applicable payable par le Client, comme détaillé sur le Bon de commande.
Bon(s) de commande: désigne la demande sur le Bon de commande standard du Fournisseur du Client au Fournisseur pour les Services à fournir conformément aux conditions du Contrat de services, lequel contrat, pour éviter tout doute, s'applique dans chaque cas à un Bon de commande spécifique.
Addendum aux Services du Bon de commande: a la signification donnée à la clause 7.1.
Service(s): désigne un service du Fournisseur ou plusieurs services du Fournisseur (qui peuvent être groupés) qui sont commandés par le Client comme indiqué dans le Bon de commande.
Contrat de services: désigne les présentes Conditions générales du Contrat de services ainsi que les Conditions spécifiques au service et un Bon de commande spécifique en vertu duquel le Fournisseur met les Services à la disposition du Client, toute Annexe connexe et/ou tout Addendum aux Services du Bon de commande connexe.
Équipement du Fournisseur: tout équipement, y compris les outils, systèmes, documentation, câblage ou installations, fourni par le Fournisseur au Client et utilisé directement ou indirectement dans la fourniture des Services, y compris les éléments spécifiés dans le Bon de commande, mais à l'exclusion des éléments qui font l'objet d'un accord distinct entre les parties en vertu duquel le titre de propriété est transféré au Client.
Données à caractère personnel du Fournisseur: toutes les données à caractère personnel que le Fournisseur traite dans le cadre du Contrat de services, en qualité de responsable du traitement.
TVA: taxe sur la valeur ajoutée applicable en droit français.
Jour ouvrable: désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

1.2. La Clause, le Bon de commande, toute Annexe et tout autre titre du Contrat de services n'affecteront pas l'interprétation du Contrat de services.
1.3. Une personne inclut une personne physique, morale ou un organisme (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.4. Toute Annexe, les Conditions spécifiques au service du Contrat de services, le Bon de commande et/ou l'Addendum aux Services du Bon de commande font partie du Contrat de services et auront effet comme s'ils étaient énoncés intégralement dans le corps des présentes Conditions générales du Contrat de services, et toute référence au Contrat de services comprend tout ce qui précède.
1.5. Une référence à une société comprend toute société, entreprise ou autre personne morale, quel que soit son lieu ou mode de constitution.
1.6. Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et ceux au pluriel incluent le singulier.
1.7. Sauf si le contexte l'exige autrement, la référence à un genre inclut la référence aux autres genres.
1.8. Le Contrat de services contraint et assure le bénéfice des Parties à ce Contrat de services et de leurs représentants personnels respectifs, successeurs et ayants droit autorisés, et les références à toute partie comprend les représentants personnels, successeurs et ayants droit de cette partie.
1.9. Sauf disposition contraire expresse dans le Contrat de services, une référence à la législation ou à une disposition législative est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou réédictée de temps à autre.
1.10. Toute référence à un écrit comprend l'e-mail.
1.11. Toute obligation pour une partie de ne pas faire quelque chose inclut l'obligation de ne pas permettre que cette chose soit faite.
1.12. Une référence au Contrat de services ou à tout autre contrat ou document est une référence au présent contrat ou à tout autre contrat ou document, dans chaque cas tel que modifié ou renouvelé de temps à autre.
1.13. Les références aux clauses et au Bon de commande ou à toute Annexe se rapportent aux clauses, au Bon de commande et à toutes les Annexes du Contrat de services et les références aux paragraphes se rapportent aux paragraphes du Bon de commande ou de l'Annexe concerné.
1.14. Les mots y compris, comprend, en particulier, par exemple ou toute expression similaire doivent être interprétés comme illustratif et ne doivent pas limiter le sens des mots, des descriptions, des définitions, des phrases ou des termes précédant ces mots.

2. Structure et portée du Contrat de services

2.1. Le Contrat de services crée un cadre contractuel entre le Fournisseur et le Client en vertu duquel :

(a) le Client demande au Fournisseur de fournir des Services conformément aux conditions du Contrat de services ; et
(b) le Fournisseur accepte de fournir les Services conformément aux conditions du Contrat de services.

2.2. Chaque Service spécifié sera énoncé dans le Bon de commande et toute Annexe applicable.
2.3. En cas de conflit ou d'ambiguïté, sauf disposition contraire, l'ordre de priorité du Contrat de services est le suivant :

(a) l'Annexe ou l'Addendum aux Services du Bon de commande applicable ;
(b) le Bon de commande applicable ;
(c) les Conditions spécifiques au service du Contrat de services ; et
(d) les présentes Conditions générales du Contrat de services.

2.4. Le Client et le Fournisseur peuvent convenir d'un ou plusieurs Bons de commande, chacun formant un Contrat de services distinct, pour la fourniture de Services.
2.5. Pour que le Contrat de services soit valide et effectif, le Bon de commande doit être confirmé par écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie. Dès que les deux représentants autorisés apposent leur signature, le Contrat de services devient contraignant (et ne pourra être annulé autrement que par les dispositions de résiliation contenues dans la clause 13 ci-dessous) et les Honoraires et tout autre frais deviendront exigibles comme indiqué dans le Bon de commande conformément au Contrat de services.
2.6. Chaque Partie garantit à l'autre Partie qu'elle (1) a la pleine capacité et l'autorité de conclure et d'exécuter le Contrat de services et que le Contrat de services est exécuté par un représentant dûment autorisé ; (2) est le propriétaire, ou a le consentement pertinent du propriétaire, de tous les Systèmes, applications, réseaux, locaux et tout autre actif qui est énoncé dans le Bon de commande ; et (3) se conformera à toutes les Lois applicables.

3. Entrée en vigueur et durée

3.1. Le présent Contrat de services commencera à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra pendant la durée des Services spécifiés dans chaque Bon de commande, sauf résiliation anticipée conformément à la clause 13 (Résiliation). Chaque Service compris dans un Bon de commande doit être désigné comme ayant :

(a) une « Durée déterminée », auquel cas ce Service individuel expirera automatiquement à la fin de la période déterminée indiquée pour ce Service, sauf accord contraire écrit des parties ; ou
(b) une « Durée initiale », auquel cas la clause 3.2 s'appliquera à ce Service.

3.2. Lorsqu'un Service est désigné dans un Bon de commande comme ayant une Durée initiale (et lorsque le Service est d'un type qui peut se poursuivre et n'est pas spécifié dans le Bon de commande comme non continu), ce Service sera automatiquement renouvelé à l'expiration de sa Durée initiale pour des périodes successives (chacune selon une « Durée de prolongation ») de la même durée que la Durée initiale, ou toute autre période spécifiée dans le Bon de commande, à moins que l'une des parties ne donne à l'autre un préavis écrit de résiliation d'au moins 60 jours (ou toute autre période de préavis spécifiée dans le Bon de commande) à l'égard de ce Service.
3.3. Lorsque l'avis de résiliation est signifié en vertu de la clause 3.2 pour un Service :

(a) s'il n'existe pas d'éléments incomplets de ce Service à la date à laquelle cet avis est donné, ce Service prendra fin à l'expiration de la période de préavis applicable et au plus tard à la fin de la Durée initiale ou de la Durée de prolongation pertinente (le cas échéant) ; et
(b) s'il existe des éléments incomplets de ce Service, ces éléments devront être complétés et/ou payés (lorsque l'achèvement n'est pas possible en raison du défaut d'exécution du Client en vertu du présent Contrat) avant la résiliation, sauf accord contraire écrit.

3.4. Le Client peut se procurer des Services en exécutant un Bon de commande convenu avec le Fournisseur.
3.5. Le Fournisseur doit fournir chaque Service à compter de la Date d'entrée en vigueur, ou de toute autre date spécifiée dans le Bon de commande applicable.

4. Exécution des Services

4.1. Le Fournisseur fournira, et le Client recevra et utilisera les Services et tous les Livrables connexes (le cas échéant, par l'octroi d'une Licence SaaS) conformément au Contrat de services pour la Durée, le cas échéant, énoncée dans le Bon de commande par lequel :

(a) chaque Service et/ou Livrable spécifié à fournir sera fourni conformément au Bon de commande et à toute Annexe applicable ; et
(b) le Fournisseur fournira, livrera ou mettra autrement à disposition ce Service et/ou ces Livrables avec les compétences et le soin des Bonnes pratiques du secteur, en temps opportun et conformément aux autres dispositions du Contrat de services ;
(c) le Fournisseur doit, s'il le juge approprié, nommer une personne de contact pour les Services à exécuter, cette personne devant être désignée avant la livraison d'un Service pertinent ;
(d) le cas échéant, le Fournisseur doit respecter toutes les exigences en matière de santé et de sécurité qui s'appliquent dans les locaux du Client et qui ont été communiquées au Fournisseur en vertu de la clause 5.6(e), à condition que le Fournisseur ne soit pas responsable en vertu du Contrat de services si, à la suite de cette observation, il manque à l'une de ses obligations en vertu du Contrat de services ;
(e) le Fournisseur peut faire appel à un sous-traitant pour l'aider à fournir les Services et effectuera les vérifications nécessaires pour s'assurer que ce sous-traitant possède les qualifications et l'expérience requises pour fournir les Services.

5. Utilisation du ou des Service(s)

5.1. Le Client devra :

(a) fournir au Fournisseur toute la coopération nécessaire en relation avec le Contrat de services, y compris le Bon de commande et toute Annexe applicable ; et tout accès nécessaire aux informations qui peuvent être requises par le Fournisseur pour fournir les Services, y compris, mais sans s'y limiter, le personnel et/ou les agents du Client concernés, les données du Client, les informations d'accès de sécurité et les services de configuration ;
(b) s'acquitter de toutes les obligations du Client de manière rapide et efficace ; et
(c) s'assurer que l'Équipement du Client, y compris le réseau et les systèmes, est conforme aux spécifications et aux restrictions d'utilisation pertinentes fournies par le Fournisseur de temps à autre et se conforme à toutes les procédures et exigences de sécurité, de sécurité de l'information et techniques en relation avec les Services et/ou les Livrables.

5.2. Le Client est responsable d'avoir et de maintenir un environnement Client adéquat et une connectivité Internet ininterrompue pour recevoir et/ou permettre l'utilisation des Services et/ou des Livrables. Le Fournisseur ne sera pas responsable de toute incompatibilité, défaillance, utilisation ou mauvaise utilisation par le Client liée à l'environnement du Client.
5.3. Le Client ne devra pas :

(a) enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent au fournisseur ou qui lui sont concédés sous licence ;
(b) créer, télécharger, accéder, stocker, dans les Services et/ou tout Livrable, tout code malveillant, programmes, virus, logiciels malveillants ou autres types de logiciels ou de matériel malveillants, ou des liens vers ces logiciels, qui sont illégaux, des informations privilégiées ou confidentielles, des publicités ou des sollicitations pour des produits ou des services, ou qui pourraient perturber ou nuire au fonctionnement de ce Service et/ou de ces Livrables ou inciter un autre à le faire ; ou
(c) copier, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou modifier un Service et/ou tout Livrable ou toute partie, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur de celui-ci, ou autrement réduire à une forme perceptible par l'homme tout ou partie du Service et/ou de tout Livrable, ou utiliser ou tenter d'utiliser tout programme automatisé pour accéder à tout Service et/ou tout Livrable, ou pour rechercher, afficher ou obtenir des liens vers toute partie d'un Service et/ou de tout Livrable.

5.4. Le Client accepte d'indemniser le Fournisseur de toute perte subie ou de toute responsabilité encourue en raison de la violation de la clause 5.3 par le Client.
5.5. Le Client ne devra pas :

(a) retenir sciemment des informations susceptibles d'affecter la capacité du Fournisseur à fournir l'un des Services et/ou Livrables au Client ou à d'autres (y compris, le cas échéant, les Utilisateurs SaaS), ou la sécurité ou l'intégrité de l'un des Services et/ou Livrables ;
(b) utiliser tout Service et/ou Livrable pour usurper l'identité de toute personne, ou pour fausser l'identité du Client ou de tout Utilisateur de la Plateforme ;
(c) s'engager à envoyer des messages non sollicités à tout numéro ou utilisateur ou via Internet en utilisant tout Service et/ou Livrable ;
(d) utiliser le Service et/ou les Livrables d'une manière qui, de l'avis raisonnable du Fournisseur, n'est pas conforme à l'utilisation prévue de ce Service ou de ce Livrable ;
(e) s'engager dans une utilisation abusive ou excessive de tout Service et/ou Livrable qui est une utilisation dépassant de manière significative les modèles d'utilisation moyens, tels que déterminés par le Fournisseur, qui affecte négativement la vitesse, la réactivité, la stabilité, la disponibilité ou la fonctionnalité de tout Service et/ou Livrable pour d'autres utilisateurs ;
(f) mettre tout Service et/ou Livrable à la disposition de, ou utiliser tout Service et/ou Livrable au profit de, toute personne autre que le Client, sauf indication contraire expresse dans le Bon de commande ;
(g) prêter, vendre, revendre, concéder sous licence, concéder en sous-licence, distribuer, mettre à disposition, louer ou louer tout Service et/ou Livrable, ou inclure tout Service et/ou Livrable dans une offre de service ou d'externalisation, sauf accord contraire écrit avec le Fournisseur ;
(h) accéder à tout Service et/ou Livrable pour construire une solution ou un service concurrent ou pour effectuer un benchmarking avec un service autre que celui du Fournisseur ; ou
(i) utiliser tout Service et/ou Livrable dans les propres produits ou services du Client, exploiter commercialement ou autrement mettre tout Service et/ou Livrable à la disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit, sauf accord exprès du Fournisseur.

5.6. Le Client devra :

(a) coopérer avec le Fournisseur comme raisonnablement demandé dans toutes les questions relatives aux Services ;
(b) désigner une personne de contact pour les Services à exécuter en vertu du Bon de commande, tel qu'identifié dans le Bon de commande ;
(c) fournir, pour le Fournisseur, ses agents, sous-traitants, consultants et employés, en temps opportun et sans frais, l'accès aux locaux, aux bureaux, aux données et aux autres installations du Client, comme raisonnablement requis par le Fournisseur pour exécuter les Services, y compris tout accès spécifié dans le Bon de commande ;
(d) fournir au Fournisseur en temps opportun tous les documents, informations, articles et matériels sous quelque forme que ce soit (qu'ils soient la propriété du Client ou d'un tiers) et la participation à la réunion par la personne de contact désignée, le chef de projet et/ou tout personnel clé comme indiqué dans le Bon de commande ou autrement raisonnablement demandé par le Fournisseur dans le cadre des Services et s'assurer qu'ils sont exacts et complets ;
(e) informer le Fournisseur par écrit de toutes les exigences en matière de santé et de sécurité qui s'appliquent dans les locaux du Client ;
(f) s'assurer que tout l'Équipement du Client est en bon état de fonctionnement et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les Services et est conforme à toutes les exigences ou normes pertinentes de la Loi applicable ;
(g) obtenir et maintenir toutes les licences et consentements nécessaires conformément à la Loi applicable pertinente et se conformer à toutes les lois pertinentes nécessaires pour permettre au Fournisseur de fournir les Services ;
(h) à la demande du Fournisseur, accepter un examen du service avec le Fournisseur une fois tous les 6 mois ou comme autrement raisonnablement demandé ; et
(i) le cas échéant, comme indiqué dans le Bon de commande, en ce qui concerne chaque Licence SaaS accordée, nommer des Utilisateurs SaaS, au nombre maximum d'utilisateurs indiqué dans le Bon de commande, qui seront les seuls utilisateurs autorisés à accéder à la Plateforme SaaS et à recevoir les Services et/ou les Livrables.

5.7. Si l'exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du Contrat de services est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client, de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés ou de tout autre fournisseur tiers, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il pourrait avoir, le Fournisseur se verra accorder une prolongation de délai pour exécuter ses obligations égale au retard causé par le Client ou un autre fournisseur tiers ou aussi longtemps que le Fournisseur le jugera nécessaire à sa discrétion.
5.8. Les deux Parties doivent maintenir des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre pour assurer la continuité des Services en cas d'interruption imprévue et toute autre procédure et mesure prudentes qui sont raisonnablement nécessaires pour empêcher la perturbation des Services. Le Client devra, en cas d'interruption imprévue, faire de son mieux pour coopérer avec le Fournisseur afin d'assurer la fourniture ininterrompue des Services.

6. Non-sollicitation et emploi

6.1. Chaque partie ne doit pas, sans le consentement écrit exprès préalable de l'autre partie, à tout moment jusqu'à l'expiration de 24 mois après l'achèvement de ces Services, solliciter ou débaucher ou tenter directement d'employer toute personne qui est, ou a été, engagée en tant qu'employé, consultant ou sous-traitant de l'autre partie.

7. Addendum aux Services du Bon de commande

7.1. Chacune des parties peut proposer des modifications à la portée ou à l'exécution des Services, mais aucune modification proposée n'entrera en vigueur tant qu'un Addendum aux Services du Bon de commande pertinent n'aura pas été formellement accepté par les deux parties. L'Addendum aux Services du Bon de commande sera un document (ou un e-mail lorsque le Fournisseur le permet à sa seule discrétion) citant le Bon de commande et énonçant les modifications proposées et l'effet que ces modifications auront sur le(s) Service(s), les Honoraires, tout calendrier et/ou toute autre condition du Bon de commande.
7.2. Si le Fournisseur souhaite apporter une modification importante aux Services fournis au Client, il devra fournir un projet d'Addendum aux Services du Bon de commande au Client.
7.3. Si le Client souhaite apporter une modification aux Services, il doit en informer le Fournisseur et fournir autant de détails que le Fournisseur l'exige raisonnablement sur les modifications proposées, y compris la date de la modification proposée ; et le Fournisseur doit, dès que raisonnablement possible après avoir reçu les informations, fournir un projet d'Addendum aux Services du Bon de commande au Client.
7.4. Si les parties acceptent l'Addendum aux Services du Bon de commande, elles le signeront et cet Addendum aux Services du Bon de commande modifiera le Bon de commande concerné. Si les parties ne parviennent pas à convenir de l'Addendum aux Services du Bon de commande, l'une ou l'autre des parties peut demander la résiliation du Service concerné, cette résiliation prenant effet comme expressément convenu par les parties ; toutefois, la résiliation d'un Service en vertu de la présente clause n'affectera pas les obligations de paiement du Client (à la date de cette résiliation du Service) en vertu du Contrat de services.

8. Honoraires, autres frais et paiement

8.1. En contrepartie de l'administration et de l'allocation des ressources disponibles pour la fourniture des Services par le Fournisseur, le Client paiera les Honoraires sur facture, y compris lorsque les Services ne peuvent pas être fournis en raison du non-respect, par le Client, de l'une de ses obligations en vertu du Contrat de services.
8.2. Le Fournisseur facturera le Client conformément au Bon de commande ou, si cela n'est pas spécifié dans le Bon de commande, immédiatement après la Date d'entrée en vigueur du Bon de commande selon des conditions de paiement à 30 jours.
8.3. Tous les Services seront utilisés et, dans tous les cas, payés en totalité comme indiqué dans la présente clause 8 ou dans le Bon de commande. Tous les Services qui ne sont pas utilisés par le Client pendant la Durée expireront et ne seront pas crédités ou remboursés, sauf accord contraire exprès des parties par écrit.
8.4. Les Honoraires excluent les éléments suivants, qui seront payables par le Client mensuellement à terme échu (à condition que le Fournisseur ait obtenu le consentement écrit du Client, qui ne doit pas être retardé ou retenu de manière déraisonnable), tels qu'ils sont encourus :

(a) les frais d'hôtel, de séjour, de déplacement et tous autres frais accessoires raisonnablement encourus par les personnes que le Fournisseur engage dans le cadre des Services ; et
(b) le coût pour le Fournisseur de tout matériel ou service acheté de temps à autre par le Fournisseur, comme il le juge approprié, auprès de tiers pour la fourniture de tout Service lorsque ces articles et leur coût sont approuvés par le Client à l'avance, et pour tout matériel ou service raisonnablement jugé nécessaire par le Fournisseur, à son entière discrétion, lorsque ces articles et leurs coûts sont notifiés au Client à l'avance.

8.5. Les Honoraires excluent également les services liés aux frais de retard, d'annulation et de reprogrammation non imputables au Fournisseur, pour les coûts directement liés à l'administration, au système, au personnel, aux installations, aux tiers et/ou à d'autres ressources allouées associées aux Services planifiés. Les frais suivants s'appliqueront à toute annulation et reprogrammation à court terme du Client :

(a) annulation ou reprogrammation demandée entre 5 et 10 Jours ouvrables avant la date de début prévue pour la livraison de tout Service : 50 % des Frais de service prévus du ou des Service(s) annulé(s) ou reprogrammé(s) ; ou
(b) pour une annulation ou une reprogrammation demandée dans les 5 Jours ouvrables avant la date de début prévue pour la livraison de tout Service : 100 % des Frais de service prévus du ou des Service(s) annulé(s) ou reprogrammé(s).

Pour éviter tout doute, lorsque les Frais de service pertinents ont déjà été payés par le Client, la partie de ces Frais de service correspondant aux frais énoncés au point (a) ou (b) ci-dessus sera perdue et ne sera pas remboursable. Si les Frais de service concernés n'ont pas encore été payés, le Fournisseur est en droit de facturer ces montants au Client.

8.6. Le Fournisseur peut choisir d'augmenter les Honoraires sur une base annuelle à compter de chaque anniversaire de la date du Contrat de services, pour couvrir, par exemple, toute augmentation des coûts du Fournisseur, conformément au plus élevé de cinq pour cent (5 %) ou de l'augmentation en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation au cours de la période de 12 mois précédente, et la première de ces augmentations prendra effet, à la discrétion du Fournisseur, au premier anniversaire de la date du Contrat de services et sera basée sur le dernier chiffre annuel disponible pour l'augmentation en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation.
8.7. Le Fournisseur peut, à tout moment pendant la Durée, modifier les Honoraires payables par le Client en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours en cas de nouvelles lois fiscales, ou l'introduction ou l'augmentation de tous les impôts, prélèvements, coûts ou dépenses, y compris les impôts, prélèvements qui se rapportent aux Services.
8.8. Le Fournisseur facturera au Client les Honoraires comme indiqué dans le Bon de commande ou comme indiqué dans le Contrat de services ou comme autrement expressément convenu par écrit.
8.9. Le Client paiera chaque facture qui lui est soumise par le Fournisseur selon les conditions suivantes :

(a) selon des modalités de 30 jours lorsque cela est indiqué par le Fournisseur ou selon toute autre modalité énoncée sur le Bon de commande ;
(b) par carte de crédit dès réception de la facture ;
(c) par prélèvement automatique avec paiements effectués 14 jours après la date de facturation, lorsque les conditions de crédit sont convenues ; ou
(d) par paiement à l'avance à tout moment requis par le Fournisseur, lorsque la cote de crédit du Client est insuffisante pour atteindre la valeur totale du contrat.

8.10. Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il pourrait avoir, si le Client ne paie pas au Fournisseur toute somme due en vertu du Contrat de services à la date d'échéance :

(a) toutes les sommes payables en vertu du Contrat de services pour les services fournis et à fournir deviendront exigibles et payables par le Client ;
(b) le Client paiera des intérêts sur la somme en souffrance à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement de la somme en souffrance, que ce soit avant ou après un jugement du tribunal ; les intérêts sur les montants en souffrance s'accumuleront au taux le plus élevé de (i) 1,5 % par mois, ou (ii) le taux maximum autorisé par les lois applicables ; et
(c) le Fournisseur peut suspendre ou annuler une partie ou la totalité des Services si le paiement n'est pas reçu dans les 10 jours suivant la date d'échéance jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité (sous réserve de tout autre droit et/ou recours en vertu du Contrat de services).

8.11. Tous les montants payables au Fournisseur en vertu du Contrat de services :

(a) sont hors TVA applicable, et le Client devra en outre payer un montant égal à toute TVA applicable sur ces sommes à la réception d'une facture de TVA ; et
(b) doivent être payés en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi) et sont exclus de la clause 15 de force majeure.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. En ce qui concerne les Services et les Livrables :

(a) le Fournisseur et ses concédants de licence conserveront la propriété de tous les DPI sur les Services et les Livrables, à l'exclusion des Matériels du Client ;
(b) le Fournisseur accorde (ou doit obtenir l'octroi direct) au Client une licence entièrement payée, mondiale, non exclusive et libre de redevance, qui peut être révoquée par le Fournisseur à tout moment pendant la durée du Contrat de services, pour copier et modifier les Livrables dans le but de recevoir et d'utiliser les Services et les Livrables dans son entreprise ; et
(c) le Client ne doit pas concéder une sous-licence, céder ou transférer autrement les droits accordés dans la clause 9.1(b) à l'un de ses clients ou à d'autres tiers, sauf accord écrit exprès avec le Fournisseur.

9.2. En ce qui concerne les Matériels du Client, le Client :

(a) et ses concédants de licence conserveront la propriété de tous les DPI sur les Matériels du Client ; et
(b) accorde au Fournisseur une licence entièrement payée, non exclusive, libre de redevance et non transférable pour copier et modifier les Matériels du Client pendant la durée du Contrat de services, et comme requis par la loi par la suite, dans le but de fournir les Services au Client.

9.3. Le Fournisseur :

(a) garantit que la réception, l'utilisation des Services et des Livrables par le Client ne porteront pas atteinte aux DPI d'un tiers ;
(b) devra indemniser le Client contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes subis ou encourus ou payés par le Client découlant de ou en relation avec toute réclamation intentée contre le Client pour violation réelle ou présumée des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de, ou en relation avec, la réception ou l'utilisation des Services et des Livrables ;
(c) ne doit pas être en violation de la garantie définie à la clause 9.3(a), et le Client ne pourra formuler aucune réclamation en vertu de l'indemnité définie à la clause 9.3(b), dans la mesure où la violation découle de :

(i) l'utilisation des Matériels du Client dans le développement ou l'inclusion des Matériels du Client dans les Services ou tout Livrable ;
(ii) toute modification des Services ou de tout Livrable, autre que par ou au nom du Fournisseur tel qu'autorisé par le Fournisseur ; et
(iii) le respect des spécifications ou des instructions du Client, lorsque la violation n'aurait pas pu être évitée tout en respectant ces spécifications ou instructions et à condition que le Fournisseur informe le Client s'il sait ou soupçonne que le respect de ces spécifications ou instructions peut entraîner une violation.

9.4. Le Client :

(a) garantit que la réception et l'utilisation dans le cadre de l'exécution du Contrat de Services par le Fournisseur, ses agents, employés, sous-traitants ou consultants des Matériels du Client ne porteront pas atteinte aux droits, y compris les Droits de propriété intellectuelle, d'un tiers ; et
(b) devra indemniser le Fournisseur contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes subis ou encourus ou payés par le Fournisseur découlant de ou en relation avec toute réclamation intentée contre le Fournisseur, ses agents, employés, sous-traitants ou consultants pour violation réelle ou présumée des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, dans la mesure où la violation ou la violation présumée découle de, ou en relation avec, la réception ou l'utilisation des Matériels du Client dans l'exécution du Contrat de Services.

9.5. Si l'une des parties (Partie indemnisante) est tenue d'indemniser l'autre partie (Partie indemnisée) en vertu de la présente clause 9, la Partie indemnisée devra :

(a) notifier par écrit à la Partie indemnisante toute réclamation à son encontre à l'égard de laquelle elle souhaite se prévaloir de l'indemnité définie dans la clause 9.3(b) ou dans la clause 9.4(b) (le cas échéant) (Réclamation relative aux DPI) ;
(b) permettre à la Partie indemnisante, à ses propres frais, de mener toutes les négociations et procédures et de régler la Réclamation relative aux DPI, à condition que la Partie indemnisante obtienne l'approbation préalable de la Partie indemnisée de tout accord de règlement, qui ne doit pas être refusé, retardé ou conditionné de manière déraisonnable ;
(c) fournir à la Partie indemnisante l'assistance raisonnable concernant la Réclamation relative aux DPI qui est requise par la Partie indemnisante, sous réserve du remboursement par la Partie indemnisante des coûts ainsi encourus par la Partie indemnisée ; et
(d) ne pas, sans consultation préalable de la Partie indemnisante, faire d'aveu relatif à la Réclamation relative aux DPI ou tenter de la régler, à condition que la Partie indemnisante examine et défende toute Réclamation relative aux DPI avec diligence, en faisant appel à un avocat et de manière à ne pas porter atteinte à la réputation de la Partie indemnisée.

9.6. Aucune des Parties ne peut utiliser les Droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable exprès, lequel consentement ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

10. Protection des données

10.1. Chaque partie doit se conformer au RGPD et à toutes les autres Lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel en vertu du Contrat de services.
10.2. Le Client doit s'assurer que tous les avis requis ont été fournis et que tous les consentements nécessaires ont été obtenus pour permettre au Fournisseur de traiter les Données à caractère personnel du Client aux fins des Services.
10.3. Le Fournisseur doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par l'article 32 du RGPD pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque.
10.4. Le Fournisseur ne traitera les Données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées du Client, sauf si la législation de l'UE ou la législation française l'exige.
10.5. Le Fournisseur doit aider le Client à se conformer aux obligations du RGPD relatives aux droits des personnes concernées, aux violations de données, aux AIPD et aux interactions avec les autorités de surveillance, dans la mesure requise par les Lois applicables en matière de protection des données.
10.6. À la résiliation, le Fournisseur doit supprimer ou retourner les Données à caractère personnel du Client, sauf si la conservation est requise par les Lois applicables.

11. Confidentialité

11.1. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser ou divulguer à quiconque des Informations confidentielles de l'autre partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel l'autre partie appartient, sauf dans les cas autorisés par la clause 11.2.
11.2. Chaque partie pourra divulguer des Informations confidentielles :

(a) à ses employés, dirigeants, représentants, entrepreneurs, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exercice des droits de la partie ou de l'exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec le Contrat de services. Chaque partie doit s'assurer que ses employés, dirigeants, représentants, entrepreneurs, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie se conforment à la présente clause 11 ; et
(b) comme cela peut être exigé par la loi, à un tribunal compétent ou à toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

11.3. Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec le Contrat de services.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Portée de la présente clause. Les références à la responsabilité dans la présente clause 12 (Limitation de responsabilité) sont toujours soumises à la clause 12.3 (responsabilités qui ne peuvent pas être légalement limitées), mais comprennent par ailleurs tout type de responsabilité découlant de ou en relation avec le Contrat de services, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour l'assertion inexacte, la restitution ou autre.
12.2. Aucune limitation des obligations de paiement du Client. Rien dans la présente clause 12 ne limite les obligations de paiement du Client en vertu du Contrat de services.
12.3. Responsabilités qui ne peuvent pas être légalement limitées. Aucune disposition du Contrat de services ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité relative :

(a) au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence ; ou
(b) à la fraude ou à l'assertion inexacte et frauduleuse.

12.4. Limite de responsabilité. Sous réserve de la clause 12.3 (responsabilités qui ne peuvent pas être légalement limitées) et de la clause 12.6, la responsabilité de chacune des parties ne doit pas dépasser un montant égal au total des frais payés ou payables par le Client en vertu du Contrat de services à l'égard de la Durée (le montant le plus élevé étant retenu), par réclamation et au total.
12.5. Principaux types de pertes exclues. Sous réserve de la clause 12.2 (aucune limitation des obligations de paiement du client), de la clause 12.3 (responsabilités qui ne peuvent pas être légalement limitées), la présente clause 12.5 précise les types de pertes qui sont exclus :

(a) manque à gagner ;
(b) perte de revenus, défection des clients ;
(c) perte d'accords et d'opportunités commerciales ;
(d) perte d'activité ;
(e) épuisement de la clientèle et/ou pertes similaires ;
(f) préjudice purement pécuniaire ; et
(g) toute perte indirecte ou consécutive, coûts, dommages, frais ou dépenses quelle qu'en soit la cause.

12.6. La responsabilité totale de chaque partie envers l'autre pour les pertes dues à des violations de la clause 9 (droits de propriété intellectuelle), de la clause 10 (protection des données), des clauses 5 et 9 (indemnisation) et de la clause 11 (confidentialité), sera limitée et ne dépassera pas 1 million de livres sterling.
12.7. Le Client reconnaît qu'il existe un risque qu'un Service entraîne la perte ou la corruption des données du Client affectées par les Services, et qu'il s'agit d'un risque inhérent à la réception d'un Service, même lorsqu'il est exécuté conformément aux Bonnes pratiques du secteur. Le Client accepte de sauvegarder ses données avant la livraison de tout Service indiqué dans le Bon de commande. Sauf disposition contraire des présentes, le Fournisseur ne sera pas responsable de toute perte de données.
12.8. Le Fournisseur décline et exclut toutes les garanties, conditions ou modalités (non expressément énoncées dans le Contrat de services) autorisées par la loi, y compris les garanties implicites, les conditions ou modalités relatives à la qualité acceptable et à l'adéquation à l'usage prévu. Le Client est seul responsable de l'adéquation des Services choisis.
12.9. Le Client garantit qu'il a la pleine capacité et l'autorité de demander au Fournisseur de fournir les Services et ne tiendra pas le Fournisseur responsable de toute violation des Lois applicables relatives à l'accès non autorisé aux systèmes d'information.
12.10. Sauf disposition expresse dans le Contrat de services, le Client reconnaît par la présente que les Services énoncés dans le Bon de commande sont fournis en l'état et que le Fournisseur ne sera responsable que dans la mesure prévue dans le Contrat de services.

13. Résiliation

13.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier immédiatement le Contrat de services sans paiement d'indemnisation ou d'autres dommages causés à l'autre uniquement par cette résiliation en donnant un avis à l'autre si l'un ou plusieurs des événements suivants se produisent :

(a) l'autre partie commet une violation substantielle de toute condition du Contrat de services irrémédiable ou (si une telle violation est réparable) ne parvient pas à remédier à cette violation dans un délai de trente (30) jours après avoir été notifiée par écrit de le faire ;
(b) l'autre partie devient insolvable, est incapable de payer ses dettes à l'échéance, entre dans une procédure de restructuration, d'insolvabilité ou de liquidation, a un administrateur, un séquestre ou un agent similaire nommé, ou devient soumise à tout événement analogue en vertu des Lois applicables ;
(c) un événement se produit ou une procédure est prise à l'égard de l'autre partie dans toute juridiction dans laquelle elle est assujettie, qui a un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés dans la clause 13.1(b) (inclusivement) ;
(d) l'autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser tout ou une partie substantielle de son activité.

13.2. Aux fins de la clause 13.1(a), une violation substantielle désigne une violation (y compris une violation anticipée) qui est grave dans le sens le plus large d'avoir un effet grave sur l'avantage que la partie résiliante tirerait autrement d'une partie substantielle du Contrat de services.
13.3. Sans affecter aucun autre droit ou recours à sa disposition, y compris le paiement par le Client de tous les frais dus en vertu du Contrat de services, le Fournisseur peut résilier le Contrat de services avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si le Client est en violation substantielle de tout autre Bon de commande/Contrat de services du Fournisseur ou ne paie pas tout montant dû en vertu de tout Contrat de services à la date d'échéance du paiement et reste en défaut plus de trente (30) jours après avoir été notifié d'effectuer ce paiement.
13.4. Le Client peut envoyer un avis écrit exprès de son intention de résilier le Contrat de services dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il reçoit un avis écrit exprès de quatre-vingt-dix (90) jours du Fournisseur de toute mise à jour importante des Conditions générales (en vertu de la clause 17) lorsque cette condition mise à jour ne peut pas, par la loi ou la politique, applicable à ce moment-là, être acceptée par le Client. Tous les frais autrement dus et payables en vertu du Contrat de services doivent être payés conformément au Contrat de services, y compris, sans s'y limiter, tous les frais pour tous les services fournis.

14. Conséquences de la résiliation et survie

14.1. Conséquences de la résiliation ou de l'expiration. Sauf disposition contraire, la résiliation ou l'expiration du Contrat de services mettra fin à toutes les licences, accès et autres droits sur les Services et/ou la Plateforme SaaS et le Client remettra tout Équipement du Fournisseur en sa possession au Fournisseur et détruira toutes les copies des Informations confidentielles du Fournisseur. Sauf disposition contraire, le Fournisseur doit détruire toutes les copies des Informations confidentielles du Client. Le Client doit immédiatement payer au Fournisseur toutes les factures impayées du Fournisseur, les factures à émettre pour les Services fournis à la date de résiliation et les intérêts connexes et, sauf si le Client a légitimement résilié pour violation substantielle du Fournisseur, le Fournisseur peut émettre une facture payable à la réception à l'égard des Services à fournir mais pour lesquels aucune facture n'a été émise.
14.2. Survie. En cas de résiliation, lorsque le Client a résilié pour violation substantielle du Fournisseur ou expiration du Contrat de services, tout Bon de commande existant se poursuivra jusqu'à ce que les Services aient été achevés ou, avant l'achèvement, à la demande raisonnable du Client. Toute disposition du présent Contrat de services qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur le jour de la résiliation du présent Contrat de services ou après, restera en vigueur et de plein effet. La résiliation ou l'expiration du présent Contrat de services ne portent pas atteinte aux droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'égard de toute violation du Contrat de services qui existait au niveau ou avant la date de résiliation ou d'expiration.

15. Force majeure

15.1. Un Cas de force majeure désigne toute circonstance, à l'exception des obligations de paiement du Client, qui n'est pas sous le contrôle raisonnable d'une partie, y compris, sans s'y limiter :

(a) les actes de Dieu, les inondations, les sécheresses, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;
(b) une épidémie ou une pandémie ou des fermetures imposées par le gouvernement ou d'autres restrictions connexes ;
(c) une attaque terroriste ou cyberterroriste, une guerre civile, des troubles civils ou des émeutes, une guerre, une menace ou une préparation de guerre, un conflit armé, l'imposition de sanctions, un embargo ou la rupture de relations diplomatiques ;
(d) une contamination nucléaire, chimique ou biologique ou un bang supersonique ;
(e) toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou d'une autorité publique, y compris, sans limitation imposer une exportation ou une restriction, un quota ou une interdiction d'importation, ou à défaut d'accorder une licence ou consentement nécessaire ;
(f) un effondrement de bâtiments, un incendie, une explosion ou un accident ;
(g) tout conflit commercial ou de travail, les grèves, les actions revendicatives ou les lock-out (sauf dans chaque cas par la partie cherchant à se prévaloir de cette clause, ou les sociétés du même groupe que cette partie) ;
(h) l'inexécution par des fournisseurs ou des sous-traitants (autres que par des sociétés du même groupe que la partie cherchant à se prévaloir de la présente clause) ; et
(i) l'interruption ou la défaillance du service public.

15.2. En vertu du respect de la clause 15.4, si une partie est empêchée, entravée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat de services par un cas de force majeure (Partie affectée), la Partie affectée ne doit pas être en violation du présent Contrat de services ou autrement responsable de ce manquement ou en retard dans l'exécution de ces obligations.
15.3. Les obligations correspondantes de l'autre partie seront suspendues, et son délai d'exécution de ces obligations seront étendues, dans la même mesure que celles de la Partie affectée.
15.4. La Partie affectée doit :

(a) dès que possible après le début du Cas de force majeure, mais pas plus tard dix jours après son début, notifier l'autre partie par écrit du Cas de force majeure, la date à laquelle il a commencé, sa durée probable ou potentielle, et l'effet du Cas de force majeure sur sa capacité à remplir ses obligations en vertu du Contrat de services ; et
(b) utiliser tous les efforts raisonnables pour atténuer l'effet du Cas de force majeure sur l'exécution de ses obligations.

15.5. Si le Cas de force majeure empêche, entrave ou retarde l'exécution des obligations de la Partie affectée pendant une période continue de plus de six semaines, la partie non affectée par le Cas de force majeure pourra résilier le présent Contrat de services en donnant un préavis écrit de 21 jours à la Partie affectée.

16. Cession et autres transactions

16.1. Le Client ne doit pas céder, transférer, hypothéquer, facturer, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière avec l'un de ses droits et obligations en vertu du Contrat de services, sans le consentement écrit exprès préalable du Fournisseur, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable.
16.2. Le Fournisseur peut hypothéquer, facturer, déléguer, céder, nover ou autrement transférer tout ou partie de ses droits en vertu du Contrat de services. Le Fournisseur ne doit pas nover ou céder ses droits et obligations en vertu du Contrat de services à une autre partie de service sans préavis au Client.

17. Modification

Aucune modification ou variation du Contrat de services ne sera effective sans le consentement écrit exprès signé par les parties (ou leurs représentants autorisés), exception faite de la mise à jour de temps à autre par le Fournisseur des Conditions générales du Contrat de services ou des Conditions spécifiques au service du Contrat de services sur préavis écrit exprès de quatre-vingt-dix (90) jours adressé au Client et en réponse auquel le Client peut envoyer un avis écrit exprès de son intention de résilier le Contrat de services comme prévu à la clause 13.4.

18. Renonciation

18.1. La renonciation à tout droit ou recours en vertu du Contrat de services ou de la loi n'est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur.
18.2. Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat de services ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou recours prévu par le Contrat de services ou par la loi ne doit empêcher ni restreindre la poursuite de l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

19. Droits et recours

Les droits et recours prévus par le Contrat de services s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi et ne les excluent pas.

20. Divisibilité

20.1. Si une disposition ou une partie du Contrat de services est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat de services.
20.2. Si une disposition ou une partie du Contrat de services est réputée supprimée en vertu de la clause 20.1, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, atteindra le résultat commercial prévu de la disposition d'origine.

21. Intégralité de l'accord

21.1. Le Contrat de services constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs survenus verbalement ou par écrit entre lesdites parties, relatifs à son objet.
21.2. Chaque partie reconnaît qu'elle ne disposera d'aucun recours relativement à toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (involontaire ou par négligence) non prévue dans le Contrat de services. Chaque partie reconnaît qu'elle ne pourra pas formuler de réclamation au titre d'une déclaration inexacte faite par négligence ou d'une assertion inexacte faite de bonne foi fondée sur l'une des dispositions du Contrat de services.

22. Aucun partenariat ou agence

22.1. Rien dans le Contrat de services n'est destiné à, ni doit être considéré, établir un partenariat entre les parties ni constituer une partie comme l'agent d'une autre partie, ou autoriser toute partie à entreprendre ou conclure des engagements pour ou au nom d'une autre partie.
22.2. Chaque partie confirme qu'elle agit pour son propre compte et non pour le bénéfice d'aucune autre personne.

23. Lutte contre les pots-de-vin et la corruption

Chaque Partie doit se conformer à toutes les Lois applicables relatives à la lutte contre la corruption, y compris les lois interdisant d'offrir, de donner, de solliciter ou d'accepter des pots-de-vin ou d'autres avantages inappropriés.

24. Politique de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Chaque Partie doit se conformer à toutes les Lois applicables relatives au travail forcé, à l'esclavage moderne et à la traite des êtres humains.

25. Droits des tiers

Sauf accord contraire, le Contrat de services ne donne lieu à aucun droit légal de tiers pour faire appliquer l'une de ses conditions.

26. Avis

26.1. Tout avis donné à une partie en vertu ou en relation avec le Contrat de services doit être fait par écrit et doit être remis par e-mail, en main propre ou par courrier suivi ou service de messagerie au siège social de la partie destinataire (s'il s'agit d'une société) ou à son établissement principal (dans tous les autres cas).
26.2. Tout avis sera considéré comme ayant été reçu :

(a) s'il est envoyé par e-mail, au moment de la transmission (en supposant qu'aucune notification de défaillance ou autre indication de non-livraison n'est reçue) ;
(b) s'il est remis en main propre, au moment où l'avis est laissé à la bonne adresse ; ou
(c) s'il est envoyé suivi et signé à la livraison par courrier national, au moment où ce courrier confirme la livraison.

26.3. La présente clause ne s'applique pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, d'un arbitrage ou d'une autre méthode de règlement des litiges.
26.4. Un avis donné en vertu du Contrat de services est valide s'il est reçu.

27. Droit applicable, lieu et règlement des litiges

27.1. Le présent Contrat de services sera régi et interprété conformément aux lois françaises.

28. Exemplaires

Le Bon de commande du Contrat de services peut être signé et remis par voie électronique ou sur papier en un nombre quelconque d'exemplaires, dont chacun constitue un double original, mais tous les exemplaires constituent ensemble le Bon de commande du Contrat de services. Aucun exemplaire ne peut entrer en vigueur tant que chaque partie n'en a pas signé au moins un exemplaire.